Concessions échues
Article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concession trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement.
Liste des concessions échues au 10/10/2023
Pour effectuer ce renouvellement, je vous invite à prendre contact auprès de : Madame Karine COUSIN au service Population tél. 02.43.08.71.33 | administration.generale@ville-ernee.fr
